ARTICLE 1 - COMMANDES
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
ARTICLE 2 - PRIX
Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une modification entre la date de la commande et la date de la livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté. Le prix s’entend hors taxes. En cas de livraison du produit à l’acheteur, il lui sera facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage, selon notre barème en vigueur.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
Les factures sont payables comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison est réputée par l’acheteur. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre direction reconnait que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est remis avant l’échéance de celle-ci. Le non-paiement partiel ou total d’une échéance rend exigible une somme forfaitaire de quinze euros pour participation aux frais de dossier. En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalités préalable. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 15 % des sommes dues est facturée à l’acheteur.
ARTICLE 4 - EXPEDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalités pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’acheteur. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point de retrait ou relais indiqué (la Poste ou un transporteur). La charge des risques des produits vendus passe à l’acheteur à l’arrivés des produits sur le lieu de livraison.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif.
ARTICLE 6 - RETOUR-RECLAMATION
Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit par rapport à la commande devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition du produit par notre société. Passé ce délai de 7 jours, le client sera réputé n’avoir aucun grief à l’encontre de notre société et aucune réclamation ne sera prise en compte par notre société à ces titres. Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés. Ils doivent lui parvenir franco de tout frais de port à domicile en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre société. Dans le cadre d’un échange pour tout produit non rendu dans son emballage d’origine, une minoration de 5 % de l’avoir sera effectuée pour frais de reconditionnement.
ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1 En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou fournisseur du produit, avec toutefois un minimum de six mois à compter de la réception du produit par l’acheteur. 7.2 Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par l’acheteur, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la réception. 7.3 En cas de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état exact où il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la réception. 7.4 Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant. En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être retournés par l’acheteur à ses frais à notre société.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Notre société ne sera tenue pour responsable pour non respect de ses obligations nées de la présente commande en cas de force majeure tels que notamment : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, tout événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants ou tout autre cause imprévisible et insurmontable qui lui soit extérieure, et qui empêche la bonne exécution du présent contrat.
ARTICLE 9 - RÉFÉRENCES
Le Client autorise EPI CONCEPT à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations. Et conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, EPI CONCEPT met à disposition du Client une fiche d’engagement de confidentialité des traitements de données personnelles.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux de Montpellier, dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.